Beaucoup de bruit pour rien

A la veille de la fête nationale, l’AFC publie, deux ans et demi après l’entrée en vigueur  de la LTVA, une nouvelle version de la brochure de branche concernant le forfait d’impôt préalable pour les banques. Mais rien n’a changé. Abstraction faite des explications sur l’entrée en vigueur, le texte est identique à celui de la brochure valable jusqu’au 31.12. 2009.

Apparemment l’AFC s’est pris tout ce temps parce qu’il y avait désaccord sur la question de l’application des principaux changements de la LTVA également en matière de calcul de forfaits bancaires.

Concrètement il s’agit surtout de savoir si le produit des dividendes et les gains réalisés lors de la vente de participations doivent être éliminés du calcul. D’après la LTVA en vigueur depuis le 1.1.2010, lesdits produits ne donnent plus lieu à des corrections d’impôt préalable. Toutefois la pratique nouvelle et ancienne relative aux forfaits d’impôt préalable des banques ne prévoit pas l’élimination de ces produits. En cas de montants élevés, ceci pourrait avoir pour conséquence que la déduction de l’impôt préalable s’en trouverait réduite de plusieurs points pourcentage, alors même que la part d’impôt préalable relative à ces produits serait minime.

L’AFC a toujours justifié ce mode de faire en disant que les forfaits d’impôt pour les banques sont déterminés par approximation et que le contribuable doit prendre sur soi les inconvénients pouvant découler de cette méthode.

Intéressantes mais difficilement vérifiables les explications concernant l’entrée en vigueur de cette brochure. Elle entrera en vigueur (rétroactivement) au 1.1.2012. Mais les banques qui, jusqu’à cette date, et également à l’avenir, procéderont selon la méthode forfaitaire n’ont rien à entreprendre. Le changement de méthode, du décompte effectif au forfait d’impôt, devra être requis à l’AFC dans les deux mois à compter de la publication de la brochure, soit jusqu’à fin septembre 2012, au moyen du formulaire 1197. La révocation de cette décision, pour revenir au système de décompte effectif, devra être communiquée par écrit dans le délai fixé par l’art. 72 LTVA. Durant la phase transitoire actuelle, les banques pourront révoquer par écrit jusqu’au 31 août 2012 leur choix d’appliquer le système forfaitaire et procéder de ce fait au décompte effectif rétroactivement à partir du 1er janvier 2011.

Etant donné que ce n’est qu’aujourd’hui que l’on sait de manière définitive que l’AFC n’entend pas adapter à la LTVA sa pratique concernant le calcul des forfaits d’impôt préalable, que donc les produits de dividendes et les gains sur participations pourront encore donner lieu à de massives corrections d’impôt préalable, les banques devraient avoir la possibilité de sortir du système forfaitaire avec effet rétroactif au 1.1.2010 et de déterminer la déduction de l’impôt préalable de manière effective.

Le moment est maintenant venu d’examiner de façon critique si et quand il convient de sortir du système forfaitaire.

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