Schlagwort-Archive: changement de pratique TVA

Le projet qui fixe définitivement la pratique dans l’immobilier

L’AFC a publié aujourd’hui le projet de détermination de la nouvelle pratique concernant la délimitation entre les fournitures d’ouvrage imposables et les ventes de propriétés non imposables. Si l’info TVA concernant la pratique (MWST-Praxis-Info 05, disponible en allemand seulement) est … Weiterlesen

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