La date du début du chantier sera déterminante….

La décision de madame la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf était nécessaire pour établir la délimitation entre les livraisons d’ouvrage imposables et les ventes immobilières exonérées d’impôt. Cette décision est maintenant tombée: la date du début de chantier de chaque bien sera déterminante.

Concrètement, cela signifie que les contrats (d’achat immobilier) conclus avant le début du chantier seront considérés comme des livraisons d’ouvrage (imposables). Les contrats d’achat qui ne sont signés qu’après le début du chantier seront traités comme des ventes immobilières (exclues du champ de l’impôt). En droit civil, cette délimitation est contestable car la qualification d’un contrat ne peut dépendre du moment de sa signature. Le moment du transfert de la jouissance et du risque aurait été plus approprié comme critère de délimitation.

Mais l’AFC a craint qu’un tel choix aboutisse à traiter la totalité des contrats comme des transactions immobilières exonérées d’impôt, et qu’il en résulte des pertes fiscales trop élevées.

Quoi qu’il en soit, sa décision a deux conséquences positives: premièrement, la décision a été prise; deuxièmement, le critère de délimitation est relativement clair. A condition cependant que l’AFC définisse le moment du début du chantier en s’orientant vers la pratique.

L’AFC publiera ces prochaines semaines un projet d’information pratique qui décrira tous les détails de la nouvelle approche. A cet égard, il faudra également répondre à la question de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Par conséquent, le secteur du bâtiment devra encore s’intéresser prochainement aux conséquences de la décision du Conseil fédéral.

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