Collaboration entre ONG/NGO et partenaires économiques, accorder les violons!

Les précisions de la pratique concernant la loi sur la taxe à la valeur ajoutée (LTVA) publiées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) et entrées en vigueur au 01.01.2015 tente de répondre à diverses problématiques. L’une d’entre elles concerne l’art. 21 al. 2 ch. 27 LTVA sur les prestations visant à promouvoir l’image de tiers.

Etant donné que cette modification pourrait engendrer des changements considérables en matière de TVA, nous pensons qu’une présentation plus détaillée pourrait être utile.

En raison d’une modification de la pratique administrative en lien avec les prestations visant à promouvoir l’image de tiers (art. 21 al. 2 ch.27 LTVA), dès le 01.01.2015, les entreprises qui sponsorisent des organisations d’utilité publique et dont le nom est mentionné par l’organisme en question, ne pourront plus déduire l’impôt préalable à moins d’utiliser la voie de l’option (art. 22 LTVA). Dans un tel cas, les organismes d’utilité publique devront, quant à eux, faire figurer le montant perçu comme du chiffre d’affaires imposable à 8%.  

Désormais l’AFC distingue les notions de don, de service de publicité fait par des organismes d’utilité publique (opérations exclues) et les services de publicité imposables.

Bekanntmachung fr

Tout d’abord, deux situations extrêmes ressortent. Premièrement, si la contribution n’est pas associée à un nom ou est tout au plus indiquée dans une publication de type « neutre ». Dans ce cas, il s’agira d’un don réglé par l’art. 18 al. 2 l. d de la LTVA qui n’entre pas dans le cadre de la TVA.

Dans le cas où la publication n’est pas considérée comme « neutre » et que de plus, elle n’est pas faite par un organisme d’utilité publique alors il s’agira d’une prestation de service imposable.

Au sens de la loi, il y a prestation visant à promouvoir l’image de tiers, s’il est reconnaissable du public qu’il ne s’agit pas de faire de la publicité pour une entreprise ou une organisation, ou leurs activités et leurs produits, mais bien d’attirer l’attention du public sur l’engagement souscrit par l’entreprise vis-à-vis de l’organisation qui promeut son image, et vice versa. Toutefois, l’exemple dans les publications de l’AFC illustre à quel point il est difficile dans la pratique de délimiter les faits au cas par cas.

Par exemple :

Désormais, une description d’ordre générale de l’activité du bailleur de fonds ou l’ajout d’un message publicitaire à caractère général (« promesse publicitaire » ou «slogan ») ne seront plus obligatoirement considérés comme une prestation publicitaire soumise à la TVA. En outre, la mise à disposition gratuite de produits (contribution en nature) distribués aux participants (ex. pour le ravitaillement) ou public (ex. pour une tombola) voire une utilisation différente (ex. mise à disposition gratuite de véhicules) seront considérés comme des prestations visant à promouvoir l’image de tiers si l’organisateur de la manifestation fait mention du soutien.

En conséquence, diverses contre-prestations pourraient, dès le 1er janvier 2015 être considérées comme des prestations visant à promouvoir l’image de tiers (nouvellement chiffre d’affaires exclu) alors qu’elles étaient considérées en 2014 comme des prestations de sponsoring (chiffre d’affaires imposable). Les organisations d’utilité publique pourraient donc voir leur ratio de récupération diminuer substantiellement.

Dieser Beitrag wurde unter Praxis ESTV abgelegt und mit , , verschlagwortet. Setze ein Lesezeichen auf den Permalink.

Eine Antwort zu Collaboration entre ONG/NGO et partenaires économiques, accorder les violons!

  1. Pingback: Anonymous

Kommentar verfassen

Trage deine Daten unten ein oder klicke ein Icon um dich einzuloggen:

WordPress.com-Logo

Du kommentierst mit Deinem WordPress.com-Konto. Abmelden / Ändern )

Twitter-Bild

Du kommentierst mit Deinem Twitter-Konto. Abmelden / Ändern )

Facebook-Foto

Du kommentierst mit Deinem Facebook-Konto. Abmelden / Ändern )

Google+ Foto

Du kommentierst mit Deinem Google+-Konto. Abmelden / Ändern )

Verbinde mit %s